Loi piscine n° 2003-9 du 3 janvier 2003 sur la sécurité des bassins

Qui est concerné ?

Les détenteurs de piscines existantes ou les responsables de projet pour les nouvelles piscines sont tenus d’installer ou de faire mettre en place un système de sécurité.

En cas de non-conformité avec la législation, vous risquez une amende de 45 000€ ainsi que des sanctions pénales.

Législation sur la sécurité des piscines

Art. L. 128-1.

Depuis le 1er janvier 2004, les piscines enterrées non sécurisées, qu’elles soient privées ou ouvertes au public, doivent être équipées d’un dispositif de sécurité certifié pour prévenir les risques de noyade.

À partir de cette date, le constructeur ou l’installateur de la piscine est obligé de remettre au maître d’ouvrage une note technique décrivant le système de sécurité normalisé choisi.

Les modalités de cette note technique sont établies par voie réglementaire dans les trois mois suivant l’adoption de la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 portant sur la sécurité des piscines.

( Décret n° 2003-1389 du 31/12/2003
)
( Décret n° 2004-499 H
)

Art. L. 128-2.

Les propriétaires de piscines enterrées non sécurisées, qu’elles soient privées ou à usage collectif, installées avant le 1er janvier 2004, doivent avoir mis en place un dispositif de sécurité normalisé avant le 1er janvier 2006, à condition qu’un tel dispositif soit disponible et compatible avec leur installation à cette date.

Dans le cas d’une location saisonnière du logement, un dispositif de sécurité doit impérativement être installé avant le 1er janvier 2004.

Art. L. 128-3.

Les critères de normalisation des équipements mentionnés dans les articles L. 128-1 et L. 128-2 sont déterminés par voie réglementaire.

( Décret n° 2003-1389 du 31/12/2003
)
( Décret n° 2004-499 du 07/06/2004
)

Le chapitre II du titre V du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est enrichi d’un article L. 152-12 rédigé comme suit :

Art. L. 152-12.

Le non-respect des règles établies dans les articles L. 128-1 et L. 128-2 concernant la sécurité des piscines peut entraîner une amende de 45 000€.

Les entités juridiques peuvent être tenues pénalement responsables, selon les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, des infractions aux articles L. 128-1 et L. 128-2.

Les sanctions possibles pour ces entités sont les suivantes :
1. L’amende, conformément aux modalités de l’article 131-38 du code pénal.
2. Les sanctions énumérées aux 2° à 9° de l’article 131-39 du code pénal.

La prohibition mentionnée au 2° de l’article 131-39 du code pénal concerne l’activité dans le cadre ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.

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Le gouvernement soumettra, avant le 1er janvier 2007, un rapport concernant la sécurité des piscines enterrées non sécurisées, destinées à un usage individuel ou collectif, aux assemblées parlementaires. Ce rapport mettra en lumière l’évolution des accidents liés à ce sujet et dressera un état des lieux de l’application des dispositions mentionnées dans l’article 1. La présente loi sera mise en œuvre en tant que loi de l’État.

Les détenteurs de piscines doivent installer l’un des quatre dispositifs énoncés par le décret n° 2004-499.

Nous vous fournissons ici un rappel des normes essentielles pour la sécurité des piscines :

Les 4 normes de sécurité pour piscines

Éléments de sécurité pour les piscines enterrées non sécurisées, utilisées individuellement ou collectivement.

Pour s’assurer que les équipements à acquérir ou faire installer répondent aux exigences de sécurité, il est crucial que les propriétaires vérifient leur conformité aux quatre normes agréées à ce jour.

Recommandations de sécurité

Rappel des recommandations de sécurité :

• Ne laissez jamais un enfant accéder seul ou rester près d’un endroit avec de l’eau.
• Une surveillance constante et rapprochée des enfants est impérative.
• Désignez une personne responsable de la sécurité.
• Fournissez à vos enfants des brassards, maillots flottants, et bouées adaptées à leur taille.
• Initiez vos enfants à la natation le plus tôt possible.
• Ayez toujours près de la piscine une perche, une bouée, et un téléphone portable.
• Formez-vous aux gestes de secours.
• Évitez de laisser des jouets dans l’eau après utilisation.
• Assurez-vous que votre piscine est équipée d’un dispositif de sécurité, et n’oubliez pas de le remettre en place après la baignade.
• Rangez les produits de traitement de l’eau hors de portée des enfants.

Ces conseils pour prévenir les noyades sont fournis par la Coordination Syndicale Interprofessionnelle de la Piscine (CSIP).

Les informations mentionnées ci-dessus sont fournies à titre indicatif. Elles ne sont pas complètes et ne remplacent pas les réglementations en vigueur.

Pour des informations supplémentaires, veuillez vous référer aux textes législatifs ou vous rapprocher de la DDE ou de la DDCCRF.