Version en vigueur au 07/10/2026. Les présentes conditions générales de vente remplacent toute version antérieure.

Article 1 – Identification du vendeur

Le site www.coverdeau.com (ci-après « le Site ») est édité et exploité par :

Ci-après dénommée « le Vendeur » ou « Coverdeau ». Toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le Site est dénommée « l’Acheteur ». L’Acheteur agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole est dénommé « le Consommateur ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits conclues à distance sur le Site entre le Vendeur et l’Acheteur. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et sont portées à la connaissance de l’Acheteur avant la passation de la commande.

L’Acheteur déclare en avoir pris connaissance et les accepter en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les dispositions propres aux Acheteurs professionnels figurent à l’article 14. Sauf mention contraire, les autres articles s’appliquent à tous les Acheteurs, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables aux Consommateurs.

Article 3 – Produits

Les produits proposés sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Leurs caractéristiques essentielles (références, dimensions, compatibilités, puissance, alimentation, etc.) sont présentées sur chaque fiche produit et engagent le Vendeur.

Les photographies sont aussi fidèles que possible ; de légères différences d’aspect (teinte, rendu à l’écran) peuvent néanmoins exister sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier, à l’aide des informations de compatibilité figurant sur la fiche produit, que le produit choisi correspond à son installation. En cas de doute, le service client peut être contacté avant la commande.

En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, l’Acheteur en est informé par e-mail dans les meilleurs délais. Il peut alors choisir entre l’attente du réapprovisionnement, un produit de remplacement de qualité et de prix équivalents (uniquement avec son accord exprès) ou l’annulation de tout ou partie de la commande, avec remboursement des sommes correspondantes au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant le paiement.

Article 4 – Produits sur-mesure

4.1 Définition

Sont considérés comme produits sur-mesure les produits fabriqués selon les spécifications fournies par l’Acheteur (dimensions, coloris, options, configuration), notamment ceux configurés à l’aide des outils de personnalisation du Site. Ils sont identifiés comme tels sur la fiche produit et dans le récapitulatif de commande.

4.2 Spécifications et prise de mesures

L’Acheteur est seul responsable des dimensions et options qu’il saisit. Il lui appartient de les vérifier attentivement dans le récapitulatif de commande avant validation, en suivant le guide de prise de mesures mis à sa disposition sur le Site. Le produit est fabriqué conformément aux spécifications ainsi validées.

Le Vendeur peut contacter l’Acheteur s’il relève une incohérence manifeste dans les spécifications ; la fabrication est alors suspendue jusqu’à confirmation de l’Acheteur.

4.3 Absence de droit de rétractation, ni reprise ni échange

Conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés. Les produits sur-mesure ne sont donc ni repris ni échangés, y compris en cas d’erreur de mesure ou de saisie imputable à l’Acheteur.

Cette exclusion ne prive pas l’Acheteur des garanties légales de conformité et des vices cachés décrites à l’article 11. La conformité d’un produit sur-mesure s’apprécie au regard des spécifications validées par l’Acheteur.

L’Acheteur reconnaît expressément avoir été informé de cette exclusion en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation de toute commande comportant un produit sur-mesure.

4.4 Fabrication et délais

La fabrication est lancée après encaissement effectif du paiement. Le délai de fabrication est indiqué sur la fiche produit et rappelé dans la confirmation de commande ; il s’ajoute au délai de livraison.

4.5 Modification et annulation

La commande d’un produit sur-mesure est ferme dès sa validation. Une demande de modification des spécifications peut être adressée au service client ; elle ne pourra être acceptée que si la fabrication n’a pas débuté, et pourra donner lieu à un ajustement du prix et du délai. Aucune modification ni annulation n’est possible une fois la fabrication lancée.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les Acheteurs disposant d’un compte professionnel peuvent se voir présenter des prix hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée au moment de la commande.

Les frais de livraison sont calculés en fonction du mode de livraison, du poids, du volume et de la destination ; leur montant est indiqué à l’Acheteur avant la validation de sa commande. La livraison est offerte pour les commandes d’un certain montant et selon le produit commandé, livrées en France métropolitaine, hors produits nécessitant un transport spécifique en raison de leur poids ou de leur encombrement et hors comptes professionnels.

Pour les livraisons hors de l’Union européenne, les droits de douane, taxes locales et frais de dédouanement éventuels sont facturés par les autorités ou le transporteur du pays de destination et restent à la charge de l’Acheteur, qui en est l’importateur.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les offres promotionnelles sont valables pour la durée indiquée sur le Site. En cas d’erreur matérielle grossière manifeste sur un prix (prix dérisoire), le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser intégralement l’Acheteur.

Article 6 – Commande

6.1 Capacité

Seules les personnes juridiquement capables de contracter peuvent passer commande sur le Site.

6.2 Étapes de la commande

  1. Sélection des produits et, le cas échéant, configuration des spécifications ;
  2. Vérification du panier ;
  3. Saisie ou vérification des coordonnées de facturation et de livraison (adresse précise et numéro de téléphone transmis au transporteur) ;
  4. Choix du mode de livraison et du mode de paiement ;
  5. Vérification du récapitulatif de commande, possibilité de corriger toute erreur, acceptation des CGV et, le cas échéant, des conditions propres aux produits sur-mesure ;
  6. Validation de la commande par le bouton mentionnant l’obligation de paiement, puis paiement.

6.3 Confirmation

Le contrat est conclu à la validation de la commande. Le Vendeur adresse à l’Acheteur, par e-mail, une confirmation de commande reprenant l’ensemble de ses éléments ainsi que les présentes CGV, qui constitue la confirmation du contrat sur support durable.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec l’Acheteur relatif au paiement d’une commande antérieure, ou de suspicion légitime de fraude.

Article 7 – Paiement

Le prix est payable intégralement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :

  • carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, Apple Pay, Google Pay), via les prestataires de paiement sécurisé Stripe et Payplug ;
  • virement bancaire : les coordonnées bancaires sont communiquées lors de la commande ; la commande est traitée à réception des fonds et annulée à défaut de paiement sous 15 jours ;

Les paiements par carte sont débités à la validation de la commande. Les données bancaires sont traitées exclusivement par les prestataires de paiement et ne sont ni transmises ni conservées par le Vendeur.

En cas d’expédition partielle, l’intégralité du montant de la commande est débitée lors de la validation.

Article 8 – Réserve de propriété

Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l’article 9.4.

Article 9 – Livraison

9.1 Zones et modes de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur, dans les zones géographiques proposées lors de la commande. Les modes de livraison disponibles (notamment Colissimo, DPD et les transporteurs proposés via Boxtal), leurs délais indicatifs et leurs tarifs sont présentés avant la validation de la commande.

Si les colis préparés s’avèrent incompatibles avec les contraintes du transporteur choisi, le Vendeur peut recourir à un autre transporteur offrant un service équivalent, sans surcoût pour l’Acheteur.

9.2 Délais

Les produits en stock sont expédiés sous 1 à 7 jours ouvrés après encaissement du paiement. Pour les produits sur-mesure, le délai de fabrication indiqué sur la fiche produit s’ajoute à ce délai. La date ou le délai de livraison est indiqué avant la validation de la commande ; à défaut, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

En cas de dépassement de la date ou du délai convenu, le Consommateur peut enjoindre le Vendeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, il peut résoudre le contrat dans les mêmes formes ; il est alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de résolution (articles L216-6 et suivants du Code de la consommation).

9.3 Réception

Il est vivement recommandé à l’Acheteur de vérifier l’état des colis en présence du transporteur et de porter des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison en cas d’avarie, de colis manquant ou d’emballage endommagé, et de conserver ce document. En cas d’anomalie, l’Acheteur est invité à informer le service client dans les meilleurs délais, photographies à l’appui, afin de faciliter le traitement du dossier auprès du transporteur. L’absence de réserves ne prive pas le Consommateur des droits qu’il tient de la loi.

9.4 Transfert des risques

Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Consommateur au moment où il prend, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, physiquement possession des produits (article L216-4 du Code de la consommation). Les règles applicables aux Acheteurs professionnels figurent à l’article 14.

Article 10 – Droit de rétractation (Consommateurs)

10.1 Délai

Sous réserve des exceptions prévues à l’article 10.5, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous (article L221-18 du Code de la consommation).

Ce délai court à compter de la réception du produit par le Consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. En cas de commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier produit. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

10.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Consommateur notifie sa décision avant l’expiration du délai :

Le Vendeur accuse réception de la rétractation sans délai sur un support durable (e-mail).

10.3 Retour des produits

Le Consommateur renvoie les produits, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : 17 Bis Route du Petit Conseiller, 33750 Beychac et Caillau. Il peut contacter le service client pour obtenir une étiquette ou un numéro facilitant l’identification du colis, sans que cette démarche soit une condition de l’exercice de son droit.

Les frais directs de renvoi sont à la charge du Consommateur

Il est recommandé de retourner les produits complets (notice, accessoires) et convenablement protégés, de préférence dans leur emballage d’origine. La responsabilité du Consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (article L221-23 du Code de la consommation) ; une telle dépréciation, dûment constatée, peut être déduite du remboursement à hauteur de la perte de valeur réelle. Un produit installé, monté ou raccordé de manière définitive excède en principe ces manipulations.

10.4 Remboursement

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix par le Consommateur d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation (article L221-24 du Code de la consommation).

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le Consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen (par exemple un avoir), et n’occasionne aucun frais pour lui.

10.5 Exceptions

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés (voir l’article 4).

Article 11 – Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie, le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les conditions suivantes :

Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
  2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
  3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
  4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

La garantie légale de conformité ne couvre pas les défauts résultant d’une installation, d’un raccordement ou d’une utilisation non conformes aux notices et instructions fournies, d’une modification du produit par l’Acheteur ou un tiers, ou de l’usure normale. Elle couvre en revanche les défauts d’installation imputables à des instructions d’installation incomplètes ou erronées fournies par le Vendeur.

Toute garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.

Article 12 – Service après-vente

Pour toute mise en œuvre d’une garantie, l’Acheteur contacte le service client (coordonnées à l’article 1) en indiquant son numéro de commande et en décrivant le défaut constaté, si possible avec photographies ou vidéo. Le Vendeur peut proposer un diagnostic à distance afin de traiter la demande plus rapidement.

Lorsque la garantie légale de conformité s’applique, la mise en conformité est réalisée sans frais pour le Consommateur, y compris les frais de retour et de réexpédition du produit.

Si l’examen du produit retourné révèle l’absence de tout défaut de conformité ou de vice, ou un défaut exclu de la garantie, le Vendeur en informe l’Acheteur et lui propose, avant toute intervention payante, un devis ; à défaut d’acceptation, le produit lui est restitué. Les frais de réexpédition peuvent alors être facturés à l’Acheteur, après information préalable.

Article 13 – Responsabilité

À l’égard du Consommateur, le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Il peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (article L221-15 du Code de la consommation).

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation du produit non conforme à sa destination ou aux instructions du fabricant, ni du choix par l’Acheteur d’un produit incompatible avec son installation lorsque les informations de compatibilité figurant sur la fiche produit étaient exactes, sans préjudice du droit de rétractation pour les produits qui y sont éligibles.

Article 14 – Dispositions propres aux Acheteurs professionnels

Les dispositions du présent article s’appliquent aux Acheteurs agissant pour les besoins de leur activité professionnelle (notamment titulaires d’un compte « PRO ») et prévalent, à leur égard, sur toute disposition contraire des présentes CGV.

  • Rétractation : le droit de rétractation prévu à l’article 10 et les dispositions du Code de la consommation ne s’appliquent pas.
  • Transfert des risques : les risques sont transférés à l’Acheteur dès la remise des produits au transporteur. En cas d’avarie ou de perte partielle, l’Acheteur doit formuler des réserves précises sur le bon de livraison et les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception (article L133-3 du Code de commerce), avec copie au Vendeur.
  • Garanties : l’Acheteur bénéficie de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les défauts apparents doivent être signalés par écrit dans un délai de huit (8) jours suivant la livraison.
  • Conditions de paiement : sauf accord écrit contraire, le prix est payable à la commande. Pour les organismes publics réglant par mandat administratif, le délai de paiement est celui prévu par la réglementation de la commande publique. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités au taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
  • Responsabilité : la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles et plafonnée au montant hors taxes de la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive.
  • Juridiction : tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux.

Article 15 – Données personnelles

Le Vendeur, en qualité de responsable de traitement, collecte les données personnelles de l’Acheteur pour la gestion des commandes, des livraisons, du paiement, du service après-vente et de la relation client, sur le fondement de l’exécution du contrat, ainsi que pour le respect de ses obligations légales (comptables et fiscales). Avec le consentement de l’Acheteur ou sur le fondement de l’intérêt légitime pour les clients existants, ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’offres commerciales, auxquelles l’Acheteur peut s’opposer à tout moment.

Les données sont destinées aux services habilités du Vendeur et à ses sous-traitants intervenant dans l’exécution de la commande (transporteurs, prestataires de paiement, hébergeur, outils d’envoi d’e-mails), dans la limite nécessaire à leur mission. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale puis trois (3) ans à compter du dernier contact à des fins de prospection ; les pièces comptables sont conservées dix (10) ans.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s’exercent par e-mail à moc.uaedrevocobfsctd-752794@tcatnoc ou par courrier à l’adresse figurant à l’article 1. L’Acheteur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Le Consommateur peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

Pour plus d’informations, notamment sur les cookies, voir notre https://www.coverdeau.com/politique-de-confidentialite/

Article 16 – Propriété intellectuelle

Le Site et l’ensemble de ses éléments (textes, photographies, visuels, logos, outils de configuration, bases de données) sont la propriété du Vendeur ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou extraction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 17 – Archivage et preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 € TTC, le Vendeur conserve l’écrit constatant le contrat pendant dix (10) ans à compter de la livraison et en garantit l’accès au Consommateur sur simple demande adressée au service client (articles L213-1 et D213-1 du Code de la consommation).

Article 18 – Médiation, loi applicable et juridiction

18.1 Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée en priorité au service client (coordonnées à l’article 1), qui s’efforcera de trouver une solution amiable.

À défaut de solution amiable dans un délai de deux mois suivant la réclamation écrite, le Consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite.

18.2 Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Cette disposition ne prive pas le Consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.

18.3 Juridiction

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Annexe – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de SARL COVERDEAU, 17 Bis Route du Petit Conseiller, 33750 Beychac et Caillau – e-mail : moc.uaedrevocobfsctd-3a8eda@tcatnoc :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Numéro de commande : …………………………………………

Désignation du ou des produits : …………………………………………

Commandé le (*) / reçu le (*) : …………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………………

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : …………………………

(*) Rayez la mention inutile.