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Formalités administratives pour la construction d’une piscine

Construire sa piscine : quelles sont les démarches ?

procedures-administrativesCréer un projet de piscine implique des étapes plutôt séduisantes : choix du style, des teintes, des matériaux, de la surface, des aménagements périphériques… mais aussi d’autres éléments moins plaisants, tels que les démarches administratives à réaliser avant de commencer les travaux. Il est essentiel de ne pas minimiser l’importance de cette phase, qui influencera non seulement les délais d’exécution mais aussi possiblement l’emplacement et le type de piscine que vous déciderez de construire.

Les démarches et formalités administratives à considérer

Seules les piscines de moins de 10m² ne nécessitent pas de formalités spécifiques. Pour les surfaces supérieures et en fonction du type de piscine envisagé, ainsi que de ses dimensions et caractéristiques, diverses procédures doivent être accomplies plusieurs mois en avance. Il est donc préférable de les intégrer dans le calendrier du projet afin d’éviter des retards. Une fois votre piscine mise en place, vous pourrez enfin en profiter, mais gardez à l’esprit que d’autres formalités restent à accomplir après la fin des travaux !

Déclaration de travaux

Si la surface de votre piscine se situe entre 11m² et 100 m², vous devrez faire une simple déclaration de travaux en utilisant le formulaire cerfa n°13703*02. Vous devrez également fournir un plan de masse du terrain indiquant l’emplacement de la piscine, ainsi qu’un plan de coupe du terrain et de la construction. En général, le traitement de la demande prend environ 2 mois.

Permis de construire

En revanche, si votre projet de piscine dépasse 100m² ou si vous prévoyez de bâtir une piscine couverte, vous aurez besoin de demander un permis de construire à la mairie de votre localité. Il vous faudra pour cela constituer un dossier comprenant un formulaire cerfa n°13406*03 correctement rempli (informations cadastrales, surface prévue du bassin…) ainsi qu’un plan de masse côté indiquant où sera située la piscine. Généralement, celle-ci doit être située à au moins 3 mètres de la limite de propriété, mais il est conseillé de vérifier auprès de la mairie en cas de situation particulière pour connaître les règles stipulées par le PLU (plan local d’urbanisme). Des photos, un plan situant le terrain et un plan de coupe du terrain et de la construction seront souvent demandés aussi. Le délai pour obtenir le permis de construire est d’environ 3 mois.

Il est possible que votre municipalité impose certaines restrictions. Le plan local d’urbanisme peut définir des règles spécifiques si votre propriété se trouve dans une zone historique ou protégée. Dans ce cas, certaines contraintes pourraient vous être imposées, et l’examen de votre dossier pour approbation pourrait prendre plusieurs mois. Faites également attention aux règles relatives à la construction en cas de copropriété.

Assurance

Après l’achèvement de votre piscine, vous devrez aussi informer votre compagnie d’assurance habitation afin de modifier ou mettre à jour votre assurance responsabilité civile, afin d’être couvert pour d’éventuels dommages causés par votre piscine.

Garantie décennale

AuLors de la signature du contrat avec votre pisciniste, il est primordial de vérifier que ce dernier possède une assurance conforme à l’article L241-1 du Code des Assurances, notamment en ce qui concerne la garantie décennale. Cela signifie que sa responsabilité est engagée pendant une durée de 10 ans en cas de défauts tels que des problèmes d’étanchéité, des fissures, des anomalies dans le système de filtration, ou tout autre problème qui pourrait perturber l’utilisation optimale de la piscine. Dans ce cas, l’entreprise devra intervenir et couvrir les frais des réparations nécessaires.

La mention de la garantie décennale doit apparaître sur les devis et les contrats que vous recevez, et vous pouvez demander une attestation d’assurance afin de vérifier sa date de validité et de confirmer que la construction de piscines est bien incluse dans l’assurance décennale de votre professionnel. De plus, sachez que cette assurance vous protège même si l’entreprise devait se déclarer en faillite dans les 10 ans suivant la réalisation des travaux.

### Fiscalité

Une fois que la construction de votre piscine est achevée, vous aurez l’obligation de la déclarer aux impôts dans un délai de 90 jours et de payer, conformément à la législation, l’augmentation de votre taxe d’habitation, car une piscine est considérée, selon l’article 1407 du Code général des impôts, comme une dépendance de votre habitation.

Si la construction de votre piscine a nécessité un cadre en maçonnerie, elle sera soumise à la taxe foncière. Vous aurez cependant la possibilité de bénéficier d’une exonération temporaire durant les deux premières années. Il vous faudra pour cela soumettre une déclaration au moyen du formulaire 6704 IL auprès de votre centre des impôts fonciers dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux.

Depuis mars 2012, une taxe d’aménagement sera également due pour toute piscine ayant une superficie supérieure à 10 m² ou ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire. Son montant, établi par votre commune et votre département, se règle une seule fois, lors de la construction.

### Quels délais prévoir ?

Toutes ces démarches ont un impact sur la planification de vos travaux, en particulier si vous envisagez une piscine enterrée de grande taille ! Dans ce cas, prévoyez environ de 2 à 4 mois pour obtenir les autorisations et permis nécessaires, auxquels s’ajoutent les délais de construction qui peuvent également durer plusieurs mois en cas de conditions météorologiques défavorables, sans oublier le temps requis pour les finitions et les aménagements complémentaires. Il est donc sage de vous organiser dès 8 ou 9 mois à l’avance pour la construction de votre piscine !